Design my view ∙ Conditions Générales de Vente

Dernière révision le 1er juillet 2017

 

1. Champ d’application

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») sont applicables à toute vente ou prestation de service à des clients particuliers ou professionnels (ci-après « le Client »), relative aux revêtements décoratifs pour surfaces vitrées (ci-après « les Produits »), commercialisés par Madame Amandine BELLAMY, exerçant sous le nom commercial « DESIGN MY VIEW ».

L'activité DESIGN MY VIEW est enregistrée sous le numéro BE 0 677.533.320, à la BCE et à la TVA sous le régime particulier de la franchise pour les petites entreprises (article 56bis du Code TVA).

Le Client reconnaît avoir reçu un exemplaire des présentes CGV et y consentir sans réserve dès qu’il adresse ou confirme une commande de Produits à DESIGN MY VIEW.

Le Client reconnaît renoncer à prétendre à l’application de ses propres conditions générales, même si elles ont été communiquées à DESIGN MY VIEW. Si DESIGN MY VIEW  a consenti à déroger aux présentes CGV, celles-ci demeureront applicables de façon supplétive.

2. Formation du contrat – Commande - Devis

 

2.1. Le Client a la faculté de choisir le revêtement décoratif souhaité soit parmi une collection d’œuvres graphiques préconçues, ci-après « Décor de Collection » (a), soit il fait le choix d’une réalisation artistique personnalisée, via le service « Design Personnalisé » (b)

a) Commande d'un Décor de Collection :

Dans ce cas, la Commande du Client est communiquée à DESIGN MY VIEW via le site web www.designmyview.com, ou via le BON DE COMMANDE DESIGN MY VIEW, aux conditions et tarif en vigueur à la date de la commande, dûment complété et signé pour accord par le Client.

b) Commande d'un Design Personnalisé :

Dans ce cas, la Commande du Client fait obligatoirement l'objet d'un DEVIS préalable et doit être accompagnée d’un cahier des charges communiqué par le Client, et comprenant ses instructions précises. La Commande du Client est communiquée à DESIGN MY VIEW via le DEVIS concerné, signé pour accord par le Client. Sauf stipulation contraire, le DEVIS de DESIGN MY VIEW est valable pendant un délai d’un mois, à compter de son envoi au Client.

2.2. Sauf stipulation contraire, le Contrat est conclu par la réception et l'acceptation par DESIGN MY VIEW de la Commande du Client, pour autant que le Client ait procédé au paiement de l’acompte exigé par DESIGN MY VIEW.

Les Commandes peuvent être communiquées à DESIGN MY VIEW via les moyens suivants :

- envoi via le site www.designmyview.com,
- envoi par courriel à info@designmyview.com,

- envoi par courrier postal à Design My View, 28 rue Alexis Jottard, 5300 Andenne,

- remise en mains propres contre signature datée à un revendeur agréé DESIGN MY VIEW.

2.3.  Aucune Commande ne peut être modifiée, ni annulée, sauf accord préalable et écrit de DESIGN MY VIEW, et moyennant la mise en application de l'article 3.8 des présentes CGV.

3. Prix - Modalités de paiement – Retard de paiement 

3.1. Sauf stipulation du contraire, les prix sont libellés en euros et s’entendent à l’exclusion de toutes taxes, y compris la TVA, conformément à l'article 56bis du Code TVA (régime de la franchise TVA pour les petites entreprises).

3.2. Le prix de vente est le prix indiqué sur nos tarifs en vigueur le jour de la passation de la Commande. Le prix des revêtements s'entend hors pose.

3.3. Sauf dérogation écrite accordée par DESIGN MY VIEW, la totalité de la valeur de la Commande doit être  payée lors de sa passation.

3.4. Sauf stipulation contraire notifiée par écrit par DESIGN MY VIEW sur le BON DE COMMANDE ou le DEVIS, toutes nos factures sont payables en euro au siège social de DESIGN MY VIEW, au comptant et sans escompte.

3.5. Toute réclamation relative à la facture doit être notifiée à DESIGN MY VIEW au plus tard sous 8 jours calendaires après la réception de la facture concernée, à défaut de quoi elle ne sera pas prise en compte.

3.6. En cas de retard de paiement, toute somme impayée produira des intérêts au taux légal à dater de la date d’échéance, jusqu’à complet paiement. En outre, le Client est redevable à DESIGN MY VIEW, de plein droit et sans mise en demeure, d’une indemnité forfaitaire de 15% des montants impayés, avec un minimum de  60€, à titre de clause pénale conventionnelle, forfaitaire et irréductible.

DESIGN MY VIEW se réserve également le droit, en cas de retard de paiement, de suspendre l’exécution de tout ou partie de ses obligations.

3.7. Les éventuels frais de recouvrement des factures, que ce soit sous forme amiable ou judiciaire, tels que les frais de mise en demeure, l’envoi de rappels de paiements, les honoraires des sociétés de recouvrement de créance, d’avocats et d’huissiers, ou tous autres frais de justice, seront mis à charge du Client.

3.8. En cas d'annulation de la Commande par le Client, et sans préjudice du droit de DESIGN MY VIEW de solliciter l’exécution forcée de la commande par le Client, il sera dû à DESIGN MY VIEW, une indemnité de dédit équivalente à 15% du prix facturé. Le Client reconnaît également renoncer à toute sollicitation de remboursement de l'acompte versé lors de la Commande dans ce cas.

4. L’exécution du contrat - Livraison

4.1. L’exécution du Contrat débutera après la réception par DESIGN MY VIEW de toutes les informations et documents du Client nécessaires à la réalisation du Produit, en ce compris le paiement du montant exigé à la Commande.

4.2. Les Produits sont livrés à l'acheteur à l'adresse convenue lors de la passation de la Commande.

4.3. Une participation totale ou partielle aux frais d'expédition du Produit pourra être exigée par DESIGN MY VIEW auprès du Client. Dans ce cas, le montant de cette participation sera notifiée par écrit au moment de la passation de la Commande, soit sur le courriel éventuel attestant de la réception de la Commande, soit directement sur le BON DE COMMANDE ou le DEVIS.

4.4. Les délais de livraison sont notés à titre indicatif sur le Bon de Commande ou le Devis. DESIGN MY VIEW met en œuvre son meilleur effort pour honorer les délais de livraison indiqués.  Le dépassement de ces délais ne donne au Client aucun droit d’annuler sa commande, ni de postuler des dommages et intérêts, sauf dans les conditions suivantes :

- en cas de retard de livraison, le Client doit le notifier à DESIGN MY VIEW par écrit endéans 8 jours du dépassement du délai ; 

- en cas de nouveau retard de plus de 30 jours ouvrables, le Client est en droit d’exiger la résolution du contrat par écrit.

4.5. A réception de la Commande, l'éventuel entreposage du Produit, dans quel que lieu qu'il soit, s'effectuera aux risques et périls et aux frais du Client.

4.6. Le Client s’oblige à vérifier lors de la livraison du Produit que celui-ci est conforme au devis signé ; dans la négative, il s’oblige à en informer DESIGN MY VIEW dans les 24 heures de la réception de sa commande. A défaut, DESIGN MY VIEW décline toute responsabilité de ce chef.

4.7. Tous les fichiers, textes, images, logos, et supports de communication échangés entre DESIGN MY VIEW et le Client seront conservés et archivés par DESIGN MY VIEW pendant une période de 1 an. Passé ce délai, ceux-ci pourront être détruits.

5. Obligations des Parties

5.1. Chacune des Parties s’engage à collaborer de bonne foi dans le cadre de l’exécution du Contrat.

5.2. Le Client s’engage à fournir à DESIGN MY VIEW toutes les informations, les éléments documentaires, graphiques et textuels nécessaires à l’exécution du contrat.

5.3. Le Client s’oblige à faire usage du Produit en bon père de famille et conformément aux instructions D'ENTRETIEN de DESIGN MY VIEW et/ou du fabricant.

5.4. Le Client s’oblige à payer à DESIGN MY VIEW le solde du prix mentionné dans le devis signé, au comptant, dès la réception de la facture, ou à défaut, dans le délai spécifié dans la facture.

5.5. DESIGN MY VIEW s'engage à fournir son meilleur effort pour honorer les modalités de la Commande.

6. Clause de réserve de propriété et transfert des risques

6.1. DESIGN MY VIEW demeure propriétaire du Produit jusqu'au complet paiement du prix par le Client.

6.2. Les risques liés aux Produits vendus sont transférés au Client dès leur mise en livraison par DESIGN MY VIEW.

7. Droit de rétractation pour les consommateurs

a) Commande d'un Décor de Collection : Le Client particulier dispose d'un droit de rétractation de 14 jours calendaires à compter de la date de commande. Le produit est retourné dans son emballage d'origine, non déballé. Les frais de retour sont à charge du Client.

b) Commande d'un Design Personnalisé : S’agissant d’un produit personnalisé et réalisé en fonction de spécifications formulées par le Client, aucun droit de rétractation n’existe conformément à l’article VI.53, 3° du Code de droit économique.

8. Garantie - Responsabilité

8.1. DESIGN MY VIEW garantit l'adhérence et l'éclat des couleurs d'origine de ses revêtements décoratifs pendant une période de deux ans à partir de la livraison du Produit.

Les défauts relatifs à la qualité et/ou à la conformité des Produits fournis par DESIGN MY VIEW doivent être dénoncés par écrit à DESIGN MY VIEW dans les 8 jours calendaires suivant la réception du Produit ou la découverte du vice. Toute réclamation sera exclue, à l’expiration de ce délai. Toute réclamation doit mentionner la date et le numéro de la facture contestée ainsi que les motifs de la contestation.

Les Produits considérés comme non conformes ne pourront être retournés à DESIGN MY VIEW qu’avec son accord préalable et écrit et ne seront remplacés ou remboursés, en tout ou en partie, qu’à l’issue d’un contrôle effectué par DESIGN MY VIEW, attestant de la non-conformité avérée du Produit.

Cette garantie se limite à la fourniture de la juste quantité de même décor du revêtement décoratif Design My View non conforme ou défectueux, à l’exclusion de toute autre indemnité. Tout autre frais, tels que ceux liés au retrait du revêtement décoratif défectueux ou à la pose du nouveau revêtement, est exclu de la Garantie. En tout état de cause, la responsabilité de DESIGN MY VIEW au titre de la Commande est limitée à un montant égal au prix du Produit ou du service commandés par le Client.

 

8.2. DESIGN MY VIEW décline toute responsabilité lorsque le dommage est causé par la faute ou l'intervention du Client ou d'un quelconque tiers, en ce compris, les dommages qui pourraient être causés lors de la pose du revêtement. DESIGN MY VIEW ne pourra pas être reconnue responsable d'un quelconque défaut de pose constaté.

 

8.3. DESIGN MY VIEW n'est pas non plus responsable pour le préjudice résultant de l'usure et/ou de l'utilisation des Produits qui ne seraient pas conformes à l’usage normal du Produit dans le respect des INSTRUCTIONS D'ENTRETIEN de DESIGN MY VIEW. De même, DESIGN MY VIEW ne peut, en aucun cas, être tenu responsable pour la stabilité, la situation ou l’état du bien mobilier ou immobilier sur lequel le Produit est apposé.

 

8.4. Par sa signature pour accord, le Client certifie qu’il dispose de toutes les autorisations nécessaires pour la réalisation du Produit qu’il commande et que celui-ci ne porte nullement atteinte aux droits généralement quelconques d'un tiers quel qu'il soit.

 

8.5. Le Client atteste que la réalisation du Produit commandé est licite. DESIGN MY VIEW se réserve par ailleurs le droit de refuser toutes prestations et tous travaux manifestement contraires aux bonnes mœurs, à caractère raciste et/ou illégal. Les commandes réalisées par le Client le sont sous son unique responsabilité.

 

9. Droit de la propriété intellectuelle

 

9.1. Le Client reconnait que DESIGN MY VIEW est et demeure pleinement propriétaire de son savoir-faire et des droits de propriété intellectuelle, de quelle que nature qu’ils soient, relatifs aux Produits de DESIGN MY VIEW dans le cadre de ses activités de conception, de fabrication, de distribution et de commercialisation de revêtements décoratifs.

 

9.2. Le Client n’acquière, par l’achat du Produit, aucun droit de propriété intellectuelle généralement quelconque sur le Produit acheté.

 

9.3. Sauf mention contraire explicite du client, DESIGN MY VIEW se réserve la faculté d’inclure dans le Produit réalisé une mention commerciale indiquant clairement sa titularité et sa contribution.

 
10. Droit de publicité

 

10.1. Sauf stipulation contraire écrite de la part du Client, DESIGN MY VIEW se réserve le droit de mentionner le Produit et toutes ses réalisations pour le Client sur ses documents de communication externe et de publicité (Photographies sur son site internet, portfolio, blog, plaquette, etc.) et lors de ses démarchages de prospection commerciale.

 

10.2. Ce droit s’étend plus particulièrement aux éléments constitutifs de la réalisation, comprenant sans restriction la présentation publique des contenus textuels et graphiques.  

 

11. Traitement de données à caractère personnel

 

11.1. Si la fourniture du Produit implique le traitement par DESIGN MY VIEW de données à caractère personnel gérées par le Client, DESIGN MY VIEW effectuera ces traitements conformément à la loi belge du 8 décembre 1992 sur la protection de la vie privée dans les traitements de données à caractère personnel.

 

11.2. DESIGN MY VIEW s’oblige à respecter les engagements pris par lui dans la Privacy Policy disponible sur son site web www.designmyview.com/privacypolicy

 

12. Force Majeure

 

Aucune partie n’est tenue d’exécuter ses obligations en cas de force majeure, ce qui inclut les catastrophes naturelles, les actes et ordres des autorités compétentes, les actes de terrorisme ou de guerre, ainsi que tout autre événement qui n’était pas raisonnablement prévisible et surmontable.

En cas de force majeure, les obligations de la Partie affectée sont suspendues jusqu’à la disparition des circonstances empêchant l’exécution de ces obligations. Si l’état de force majeure dure plus de 30 jours, chacune des Parties a le droit de terminer le Contrat en avertissant l’autre partie. Toute indemnité ou compensation est exclue dans ce cas.

 

13.  Non-renonciation

 

13.1. Le fait pour DESIGN MY VIEW ou le Client de ne pas se prévaloir d’une des clauses des CGV ou d'un manquement de son contractant ne pourra pas être interprété, pour l'avenir, comme une renonciation au droit ou à l'obligation en cause.

 

13.2. Si l’une des clauses des CGV est déclarée nulle en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, elle sera réputée non écrite, les autres clauses conservant néanmoins tous leurs effets et leur portée.

DESIGN MY VIEW pourra, le cas échéant, d’un commun accord avec le Client, convenir de remplacer la ou les stipulations annulées par voie d’avenant.

 

14. Preuve

 

Les Parties conviennent qu’en cas de litige, elles ne contesteront pas l’opposabilité des présentes CGV, dont elles conservent une version imprimée. Elles s’engagent en outre à reconnaître la valeur probante de la version imprimée de toutes leurs communications électroniques, de la même manière et dans les mêmes conditions que celle d´autres documents, rédigés ou conservés sous forme imprimée.

 

15. Droit applicable – juridiction compétente

 

Les CGV sont régies par le droit belge. Tous les litiges découlant de ou en rapport avec la formation, l’exécution ou l’interprétation des CGV, ainsi que tout litige en matière de responsabilité extracontractuelle seront soumis à la compétence exclusive du Tribunal de commerce de Liège, division de Liège. Le Client s’engage à ne pas contester le droit applicable ni la compétence du Tribunal de commerce de Liège, division Liège.

Design My View ∙ Décoration adhésive pour vitres

Design My View ∙ Adhesive glass design

Design my view sublime les points de vue des bâtiments grâce à des revêtements décoratifs adhésifs, spécialement conçus pour les surfaces vitrées. 

Décorez les vitres de vos fenêtres, de vos meubles, et votre paroi de douche sur mesure !

Auteur & Editeur. Je collabore avec des talents créatifs passionnés aux inspirations variées afin de concevoir des décors audacieux et vibrants. 

  • Un décor discret pour souligner votre délicatesse ?

  • Un décor couvrant pour protéger votre intimité ?

  • Un décor pétillant pour affirmer votre audace ?

Tendance. Design my view propose des fllms décoratifs pour vitres de qualité professionnelle pour la réalisation d'ambiances lumineuses et confortables.

  • Facebook @designmyview
  • Instagram @designmyview
  • Pinterest @designmyview
  • Black Instagram Icon

© 2016-17 Design my view            BCE BE677.533.320            28 rue Alexis Jottard ∙ 5300 Andenne ∙ Belgique

 CGV            CGU Services Web            Privacy Policy