Conditions d'utilisation des Web Services Design My View

Design my view ∙ Conditions d'Utilisation des Web Services

Dernière révision le 01/07/2017

1. Introduction

 

Madame Amandine BELLAMY, exerçant en personne physique sous le nom commercial « DESIGN MY VIEW », enregistrée sous le n° BE 0677.533.320, expose les présentes conditions d’utilisation (ci-après les « Conditions d’utilisation ») des web services composés :

(ci-après désignés les « Web services »).

La personne en charge de la gestion des Web services est Mme Amandine BELLAMY. Elle peut être contactée par email : web[at]designmyview.com

Si vous avez des commentaires ou des suggestions, n’hésitez pas à les lui communiquer.

Le site internet www.designmyview.com est hébergé par la société OVH, qui est en outre en charge de sa maintenance technique et de celle de l’application mobile.

OVH SAS - 2 rue Kellermann - 59100 Roubaix (France)

www.ovh.com

2. Champ d’application

 

Les présentes conditions d’utilisation décrivent les conditions auxquelles « DESIGN MY VIEW » autorise l’accès et l’utilisation des Web services de « DESIGN MY VIEW ».

Elles sont applicables à toute personne (ci-après désignée (l’ « Utilisateur ») qui utilise les Web services à quel que titre que ce soit. Elles sont complétées par notre Privacy Policy.

 

Ces conditions d’utilisation contiennent des informations juridiques importantes concernant l’accès, la visite et l’utilisation des Web services. Nous vous invitons à lire attentivement ces conditions avant de recourir aux Web services de « DESIGN MY VIEW ».

En accédant aux Web services, sur quel que support et à quel que titre que ce soit, vous déclarez avoir pris connaissance de ces conditions et en accepter expressément le contenu, sans réserve. Dans l’hypothèse où vous ne seriez pas d’accord avec le contenu de nos conditions, vous êtes priés de ne pas utiliser nos Web services.

3. Responsabilité de « DESIGN MY VIEW »

 

3.1. L’accès et l’utilisation par les Utilisateurs aux Web services et aux informations mises à leur disposition par « DESIGN MY VIEW » dans le cadre des Web services sont soumis à leur entière responsabilité.

 

3.2. « DESIGN MY VIEW » apporte le plus grand soin à la qualité des Web services. « DESIGN MY VIEW » met tout en œuvre pour délivrer une information correcte et mise à jour et corriger les erreurs éventuelles dans les plus brefs délais, dès que ces erreurs sont portées à sa connaissance.

« DESIGN MY VIEW » ne peut cependant pas garantir que les Web services seront, à tout moment et en toutes circonstances, accessibles et exempts de toute inexactitude. « DESIGN MY VIEW » ne peut donc pas être tenue responsable des dommages ou désagréments que l’Utilisateur pourrait subir à la suite d’informations erronées, inexactes ou manquantes ou à la suite d’un manque de clarté des informations fournies par « DESIGN MY VIEW » dans le cadre des Web services ni des informations fournies par des tiers au sujet des Web services, par exemple sur un site internet tiers qui y ferait référence.

 

3.3. Les photographies publiées par « DESIGN MY VIEW » n’ont qu’une valeur indicative.

 

3.4. De même, les liens hypertextes qui sont publiés par « DESIGN MY VIEW »dans le cadre des Web services, au même titre que les annonces publicitaires relatives à des tiers ou des produits ou services proposés par des tiers, n’engagent en aucune manière la responsabilité de « DESIGN MY VIEW ».  « DESIGN MY VIEW » ne garantit donc en aucune manière la qualité des informations auxquels les liens hypertextes présents sur le Site internet donnent accès ; il n’est pas non plus responsable du respect par ces sites internet de la législation et de la réglementation en vigueur. Les propriétaires des sites internet vers lesquels ces liens aiguillent l’Utilisateur sont seuls responsables de leur contenu.

L’accès à ces sites s’effectue aux risques et périls de l’Utilisateur, qui déclare être informé qu’ils peuvent être soumis à d’autres conditions d’utilisation ou à d’autres dispositions en matière de protection de la vie privée et de manière générale, à d’autres règles que celles rendues applicables aux Web services par « DESIGN MY VIEW ». L’Utilisateur s’engage, pour autant que de besoin, à se conformer aux conditions d’accès et d’usage propres de ces sites internet.

 

3.5. « DESIGN MY VIEW » ne peut pas non plus être tenue responsable des liens hypertextes qui sont créés à partir de sites internet de tiers vers les Web services proposés par « DESIGN MY VIEW », ni du contenu de ces sites que « DESIGN MY VIEW » ne vérifie pas et ne s’approprie pas.

 

3.6. L’Utilisateur accepte en outre que le téléchargement d’informations dans le cadre des Web services et l’utilisation de celles-ci se fait sous sa propre responsabilité. Il est seul responsable des éventuels dommages causés à son ordinateur et de la perte éventuelle de toute donnée qui résulterait du téléchargement ou de l’utilisation de ces informations.

 

3.7. « DESIGN MY VIEW » n’est pas responsable des dommages directs et indirects causés par la transmission à l’occasion de la fourniture des Web services, de virus malgré les mesures de protection prévues à cet effet. « DESIGN MY VIEW » décline toute responsabilité à cet égard en particulier si la transmission de virus intervient suite à des coupures de lignes de communication ou des problèmes de connexion, par l’accès non autorisé au site d’un tiers et les conséquences qui peuvent en résulter ou par la survenance d’un cas de force majeure.

L’Utilisateur assume par ailleurs la pleine responsabilité de la protection adéquate de son équipement informatique et prend les dispositions nécessaires pour sa sécurité et la sauvegarde des données qu’il contient.

 

3.8. Les Utilisateurs sont responsables des éventuels dommages qu’ils causent à des autres utilisateurs ou à des tiers à la suite de leur utilisation des Web services. Sauf faute lourde ou intentionnelle de leur part, « DESIGN MY VIEW » n’est donc pas responsable des dommages directs et indirects de toute nature (incluant la perte de profits, les frais pour se procurer un service ou produit équivalent ou la perte d’opportunité) causés à l’Utilisateur ou à des tiers, par un autre Utilisateur suite à l’utilisation des Web services ou l’impossibilité de les utiliser, quelle qu’en soit la raison.

 

3.9. En tout état de cause, la responsabilité de « DESIGN MY VIEW » pour les dommages non prévisibles ou indirects incluant notamment les pertes de profits, d’image, d’économies escomptées, de clientèle ou de données est exclue.

4. Conditions d’accès et d’utilisation des Web services

 

4.1. L’Utilisateur s’engage en particulier à :

  • utiliser les Web services conformément à la loi, aux dispositions des présentes Conditions d’utilisation, à la Privacy Policy de « DESIGN MY VIEW »; il s’engage en outre à utiliser les Web services en bon père de famille ;

  • communiquer lors de tout usage des Web services  des informations dont il garantit la véracité et l’exactitude ; il s’engage en outre à communiquer des informations dont le contenu est mis à jour;

  • ne pas apporter ou tenter d’apporter des modifications aux informations et aux services proposés par « DESIGN MY VIEW » dans le cadre des Web services, sans l’accord préalable de « DESIGN MY VIEW » et en particulier, ne pas introduire de données, de quelle que nature que ce soit, sur les différents supports utilisés par « DESIGN MY VIEW » pour proposer les Web services, tels que d’autres sites internet, applications, logos, photos ou autres données, ni créer d’hyperliens ou de connexion avec d’autres sites internet ou applications sans l’autorisation explicite, écrite et préalable de « DESIGN MY VIEW » ;

  • s’abstenir de tout acte ayant pour effet direct ou indirect de provoquer des dysfonctionnements ou une indisponibilité (temporaire ou permanente) des Web services,

  • s’abstenir de reproduire ou de communiquer, sans l’autorisation de « DESIGN MY VIEW », sur quelque support que ce soit, tout ou partie du contenu des informations communiquées par« DESIGN MY VIEW » dans le cadre des Web services ainsi que les Web services eux-mêmes ;

  • indemniser « DESIGN MY VIEW » et/ou les tiers qui subiraient un préjudice du chef d’une utilisation illicite,  non conforme aux présentes Conditions d’utilisation ou abusive des Web services.

 

4.2. En outre, en cas de non-respect par l’Utilisateur de la loi, des présentes Conditions d’utilisation, des conditions générales de vente ou de la Privacy Policy, « DESIGN MY VIEW » est autorisée à suspendre ou supprimer l’accès aux Web services de l’Utilisateur, sans avertissement préalable et sans préjudice de tous autres recours.

5. Droits de propriété intellectuelle

 

5.1. L’Utilisateur reconnait que « DESIGN MY VIEW » est et demeure pleinement propriétaire de son savoir-faire et des droits de propriété intellectuelle, de quelle que nature qu’ils soient, relatifs aux produits et aux services proposés par « DESIGN MY VIEW » dans le cadre de ses activités de fabrication, de conception et de distribution de revêtements décoratifs. L’accès ou l’utilisation des Web services n’emportent aucune cession de ces droits de propriété intellectuelle ou de savoir-faire à l’Utilisateur.  

 

5.2. L’Utilisateur déclare être informé que « DESIGN MY VIEW » est seule titulaire de l’ensemble des droits de propriété intellectuelle liés directement ou indirectement aux Web services et aux informations fournies par « DESIGN MY VIEW » dans le cadre des Web services et, en particulier, à tous les éléments qui les composent, notamment, mais sans limitation, la structure des bases de données, leur contenu, les logos, les textes, les images, les sons, les marques, qu’il contient ou encore les interfaces, la mise en page et les programmes informatiques auxquels les Web services font appel.

L’Utilisateur s’engage à ne rien entreprendre, directement ou indirectement, qui soit de nature à mettre en cause la validité des droits de propriété intellectuelle de « DESIGN MY VIEW » ou troubler la jouissance de ceux-ci par « DESIGN MY VIEW ».

Aucun droit de quelque nature que ce soit n’est cédé ou concédé  à l’Utilisateur du fait de son accès ou de l’usage des Web services.

Toute reproduction, en toute ou en partie, communication, extraction et/ou réutilisation de la totalité ou d’une partie même réduite des informations fournies dans le cadre des Web services ou des Web services eux-mêmes, ou tous éléments qui les composent, sous quelque forme ou support que ce soit, est strictement interdite sans l’autorisation préalable et écrite de « DESIGN MY VIEW » . Il en va de même de toute adaptation, modification, incorporation, traduction, commercialisation, partielles ou intégrales par quelque procédé et sur quelque support que ce soit, des Web services et des éléments qui le composent en ce compris les présentes Informations légales, les conditions générales de ventes de « DESIGN MY VIEW » et la Privacy policy de « DESIGN MY VIEW ».

L’Utilisateur est uniquement autorisé à accéder aux Web services, à consulter leur contenu et recourir aux Web services conformément aux présentes Informations légales, aux conditions générales de ventes de « DESIGN MY VIEW », au règlement des concours de « DESIGN MY VIEW » et à sa Privacy Policy.

 

5.3. « DESIGN MY VIEW » autorise en outre la création de liens en surface (surface linking) qui renvoient uniquement à la page d’accueil des Web services, à l’exclusion de tous autres types de liens. Par conséquent, « DESIGN MY VIEW » interdit, sauf accord exprès, écrit et préalable, tout lien ou mesure technique, telle que le deep linking, le framing ou l’in-lining ayant pour effet, direct ou indirect, de reproduire tout ou partie des Web services en détournant, altérant ou masquant la source de l’information ou du contenu ou ayant pour effet d’engendrer un risque de confusion sur la source de l’information ou du contenu.

 

5.4. Les Web Services ainsi que l’ensemble du contenu auquel ils donnent accès, directement ou indirectement , y compris textes, images fixes ou animées, vidéos, bases de données, programmes, logos, etc., accessibles sur les Web Services de « DESIGN MY VIEW » sont destinés exclusivement aux visiteurs des Web Services de « DESIGN MY VIEW », c’est-à-dire les utilisateurs des Web Services ayant consenti aux présentes conditions d’utilisation, à l’exclusion de tout autre tiers.  

6. Disponibilité des Web services

« DESIGN MY VIEW » met tous les moyens raisonnables en œuvre pour assurer la sécurité des Web services et leur disponibilité, de manière ininterrompue 7 jours sur 7 et 24 heures sur 24, ainsi que pour limiter autant que faire se peut les désagréments causés par les erreurs techniques ou encore des actes malveillants de tiers.

L’Utilisateur exonère « DESIGN MY VIEW » de toute responsabilité en cas de non-disponibilité des Web services, de dysfonctionnements, d’erreurs, bugs, incidents ou tout problème, de quelle que nature que ce soit, qui résulteraient d’un acte malveillant d’un tiers ou encore de toute utilisation des Web services par l’Utilisateur et des informations qui y sont publiées ou qui sont diffusées par des sites internet liés.

« DESIGN MY VIEW » ne peut exclure que pour des raisons techniques, l’accès ou l’utilisation des Web services soit momentanément interrompue. Sans préjudice de l’article 4, « DESIGN MY VIEW » se réserve par ailleurs le droit d’interrompre, à tout moment et sans avis préalable, l’accès au site pour procéder à des opérations de maintenance ou de mises à jours. « DESIGN MY VIEW » décline ici aussi toute responsabilité pour tout dommage subi dans le cas d’une telle interruption.

7. Modification des Web services et des conditions d’utilisation

 

« DESIGN MY VIEW » se réserve le droit de modifier ou de retirer, à tout moment et sans avertissement préalable, les informations et tarifs publiés, sur quel que support que ce soit, par « DESIGN MY VIEW » dans le cadre de la fourniture des Web services.

Les présentes Conditions d’utilisation sont elles aussi susceptibles d’être mises à jour au même titre que les conditions générales de vente et la Privacy Policy. L’ensemble de ces conditions sont d’application durant la session pendant laquelle l’Utilisateur utilise les Web services de « DESIGN MY VIEW ». « DESIGN MY VIEW » informera l’Utilisateur de toute modification de ces conditions en mentionnant la date de la dernière modification, ainsi que la dernière version disponible, sur les supports des Web services.

Les Conditions d’utilisation, les conditions générales de vente et la Privacy Policy applicables pour toute la durée de la session pendant laquelle l’Utilisateur utilise les Web services sont, en tout état de cause, celles qui sont rendues disponibles lors de l’accès de l’Utilisateur aux Web services.

8. Protection des données à caractère personnel

 

Nous consacrons le plus grand soin à la protection des données à caractère personnel que vous nous communiquez. Vous trouverez ici, notre règlement en matière de protection des données à caractère personnel.

9. Divers

 

9.1. La nullité d’une ou de plusieurs dispositions des présentes Informations légales n’entame en rien la validité, l’applicabilité et le caractère contraignant des autres dispositions. Si une ou plusieurs dispositions sont jugées ou déclarées invalides sur la base d’une loi, d’un règlement ou d’un prononcé définitif d’un Tribunal compétent, la force ou la portée des autres dispositions resteront intactes. La disposition invalide est alors remplacée par une nouvelle disposition susceptible de reproduire autant que possible les objectifs initiaux de la disposition invalide.

 

9.2. L’utilisation des Web services de « DESIGN MY VIEW », les Conditions d’utilisation, les conditions générales de vente et la Privacy policy sont soumises au droit belge. Les cours et tribunaux belges de l’arrondissement judiciaire de Liège sont seuls compétents pour connaître de tout litige concernant la formation, l’interprétation et l’exécution des présentes conditions.

10. Nous contacter ?

 

Nous mettons tout en œuvre pour résoudre les malentendus, réclamations, problèmes techniques ou opérationnels concernant le Site internet ou la qualité de son contenu dans un délai raisonnable et dans les limites de nos conditions d’utilisation.

Si vous souhaitez de plus amples explications ou un quelconque éclaircissement concernant les présentes conditions d’utilisation, rien de plus simple…

Courrier : Design My View, 28 rue Alexis Jottard, B-5300 Andenne (Belgium)

Email : web[at]designmyview.com

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